MENTION LEGALES
Le présent site est édité et hébergé par la société O-CONFORT France, SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 753 278 787 000 19(n° TVA intra :FR 19 753 278 787), dont le siège social est sis 17, rue des frères lumière, 14120 MONDEVILLE, joignable par téléphone au numéro suivant : 02 31 99 65 33 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@o-confort.fr.
Le directeur de publication est M. ROMUALD RICHARD.
MÉDIATION
Les conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les parties conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts ainsi que tous les moyens dont elles disposent aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre elles et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’appréciation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat. Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les séances de conciliation sont effectuées soit virtuellement soit dans la ville du siège social de O CONFORT. Le dispositif de médiation de la consommation souscrit par O CONFORT est :
CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, les parties peuvent se rendre sur le site https://www.cm2c.net. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice. Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la compétence des tribunaux du siège social de O CONFORT.